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GB – Positionnement post BREXIT de la FCA vis-à-vis de la réglementation européenne

07/09/2020

Le 23 juin 2020, la Financial Conduct Authority (FCA) a confirmé dans une note ministérielle présentée au Parlement la position du Royaume-Uni concernant l’adoption du Règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR) et de sa révision EMIR REFIT. La déclaration a confirmé que le Royaume-Uni promulguera une loi afin de transposer dans le droit national les dernières exigences d’EMIR REFIT dont l’entrée en vigueur dans l’UE était censée être postérieure à la période de transition du BREXIT. Les exigences étaient les suivantes :

  • exigences pour les sociétés proposant des services de compensation de respecter des clauses commerciales équitables, raisonnables, non-discriminatoires et transparentes (exigences FRANDT)
  • exigences pour les référentiels centraux de mettre en place des règles et des procédures afin de rapprocher et de valider les données qui leur sont transmises et inversement pour le transfert ordonné de données à d’autres référentiels centraux (exigences pour les référentiels centraux)

Le même jour, la FCA a informé le parlement que par contre le Royaume-Uni ne mettra pas en place le Régime de discipline de dénouement prévu par CSDR ni l’obligation de reporting du règlement SFTR pour les contreparties non-financières.

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