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ES - Position de la CNMV sur les changes à terme et les instruments dérivés similaires

03/09/2020

Le 27 juillet 2020, la Commission espagnole de surveillance des marchés financiers (CNMV) a proposé un guide technique destiné au public concernant les dispositions de l’article 10(1)(b) du Règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril, qui complète la directive MiFID II, laquelle stipule que les instruments dérivés liés à des devises étrangères qui sont des moyens de paiement et remplissent certaines exigences ne doivent pas être considérés comme des instruments financiers aux fins de ladite directive.

Cela signifie que ces instruments dérivés, notamment les contrats de change à terme, ne sont pas assujettis à la MiFID et à la surveillance de la CNMV, mais que les règles concernant la protection des clients et la transparence des réglementations bancaires continuent à s’appliquer.
Le guide technique a pour but de transmettre aux établissements de crédit et aux autres entités qui fournissent des services de gestion de placement une série de critères, fondés sur l’expérience en matière de surveillance de la CNMV, concernant les procédures à suivre pour vérifier que les exigences sont remplies.

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