ES - Nouveaux rapports concernant la gouvernance d’entreprise et la rémunération des administrateurs

25/01/2022

Le 28 septembre 2021, le Journal officiel espagnol a publié la circulaire 3/2021 modifiant la structure et les modèles des rapports annuels sur la gouvernance d’entreprise et des rapports sur la rémunération des membres du conseil d’administration des sociétés cotées.

La loi espagnole 5/2021 du 12 avril et le décret législatif 1/2010 du 2 juillet ont introduit quelques changements dans la gouvernance d’entreprise et la rémunération des membres des conseils d’administration. Cela a rendu nécessaire de modifier la structure et les modèles de ces rapports. En ce qui concerne les rapports annuels sur la gouvernance d’entreprise des sociétés cotées, les principaux changements apportés à la structure et au modèle sont les suivants :

- ils prévoient le reporting, le cas échéant, des « actions fidélité avec droit de vote double » ;
- la section sur les transactions avec les parties liées a été mise en conformité avec les définitions et les critères énoncés dans la Loi espagnole sur les entreprises ;
- des informations sont demandées sur les fonctions exercées par les administrateurs dans d’autres sociétés cotées et non cotées et sur les autres activités rémunérées des administrateurs.

 

La circulaire 3/2021 est entrée en vigueur le 10 octobre 2021 et s’appliquera aux rapports annuels pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS