Nouveau Plan Comptable des OPC de droit français

20/09/2022

En France, la comptabilité des Organismes de Placement Collectif, ou OPC, est organisée par un plan comptable proposé par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) et approuvé par la Commission des normes privées. Le plan comptable des OPC n’avait pas fait l’objet d’une réelle révision depuis 2003 bien que certains changements aient été adoptés pour accueillir des nouveaux produits.

Contexte

La mise en place des nouvelles réglementations sur les fonds monétaires (MMF), la volonté d’améliorer la comparabilité entre tous les fonds ainsi que la nouvelle définition du résultat net qui prend en compte les plus ou moins-values latentes dans le résultat ont motivé une nouvelle proposition de plan comptable. Ce dernier, via un nouveau règlement 2020-07, sera applicable à tous les fonds dont les exercices ouvrent à compter du 1er octobre 2023. Ce règlement s’applique à tous les fonds d’investissement à l’exception des organismes de titrisation, des OPCI[1] et des SCPI[2].

Ce nouveau règlement annule et remplace :

  • Le règlement ANC n°2014-01 du 14 janvier 2014 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable qui est abrogé ainsi que les règlements venus le modifier ultérieurement : ​

  • Le règlement ANC n° 2016-04 du 1er juillet 2016 relatif aux sociétés de libre partenariat ;

  • Le règlement ANC n° 2017-05 du 1er décembre 2017 modifiant le règlement ANC n° 2014-01 ;

  • Le règlement ANC n° 2018-04 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2014-01.

Principales modifications 

Cette révision du plan comptable est particulièrement significative. Plus de la moitié du précédent règlement a été modifié pour harmoniser à la fois les formats de présentation des états financiers et les traitements comptables ou pour élargir le périmètre des fonds.

Bien que non exhaustives, voici une série d’illustrations de modifications engagées :

  • Périmètre des fonds

Désormais, les Organismes de Financement Spécialisés (OFS) et les Sociétés de Libre Partenariat (SLP) sont clairement identifiés dans le nouveau champ d’application du plan comptable. De plus, une section « Fonds Monétaire » est clairement identifiée dans le règlement.

  • Présentation des états financiers

Les OPCs ainsi que les fonds à vocation générale, les fonds de private equity etc… ont désormais un format de présentation identique des états financiers.

Suppression de l’hors-bilan qui sera dorénavant présenté en annexe.

Pour les fonds à compartiment, il n’existe plus de présentation agrégée, un rapport doit être réalisé pour chaque compartiment.

L’annexe doit contenir toute information pertinente qui peut exercer une influence sur les décisions des investisseurs (stratégie d’investissement, profil d’exposition des fonds, typologie des instruments financiers etc…).

  • Traitements comptables

Les changes à terme doivent être intégrés dans les positions hors bilan et non plus au bilan.

Les plus et moins-values latentes ou réalisées et les frais de transaction sont à intégrer dans le compte de résultat.

Les fonds monétaires peuvent distribuer le latent.

Les actifs numériques sont à enregistrer dans un sous-compte dit « Autres actifs éligibles ».

Les impacts pour les sociétés de gestion et le métier de valorisateur

A ce stade, il est nécessaire de rappeler que les sociétés de gestion sont responsables des valeurs liquidatives qu’elles doivent communiquer ainsi que des informations présentes dans le rapport annuel. Les sociétés de gestion doivent donc d’ores et déjà travailler sur ce nouveau plan comptable surtout si elles n’ont pas recours à un prestataire externe.

De plus, la modification des états financiers et l’accroissement des informations extra comptables impacteront nos habitudes. Il faudra anticiper un plus grand nombre d’échanges entre les sociétés de gestion et le valorisateur. Pour cela, nous devons travailler sur les futurs process opérationnels qui vont permettre de fournir des informations exactes, complètes et surtout claires pour les clients.

La période de transition entre les deux plans comptables est à anticiper car cette dernière exigera une vigilance de la part des sociétés de gestion et des valorisateurs afin d’éviter des écarts et s’assurer que tout est en ordre.

L’échéance est proche pour ce changement de paradigme comptable. A vrai dire, l’échéance est déjà là.

Aziz ADDA, Juriste financier - veille réglementaire, Société Générale Securities Services


1OPCI : Organisme de Placement Collectif Immobilier
2SCPI : Société Civile de Placement Immobilier