Modification des conditions de participation aux Assemblées Générales d'actionnaires

Les actionnaires doivent anticiper davantage leurs opérations sur titres pour pouvoir participer à une Assemblée Générale ou voter car l’inscription des titres en compte devra être effective au moins 5 jours avant la date de l’Assemblée Générale (au lieu de 2 aujourd’hui).

Les nouvelles règles (record date à J‑5, dématérialisation renforcée, e‑convocation par défaut) sont effectives depuis le 16 février 2026, à l'exception des obligations de pouvoir communiquer par voie électronique aux actionnaires inscrits au nominatif (article 3) qui s'appliquent aux Assemblées Générales convoquées à compter du 1er juillet 2026.

Actions requises

• Les actionnaires doivent anticiper davantage leurs opérations sur titres pour pouvoir participer à l’AG ou voter car l’inscription des titres en compte devra être effective au moins 5 jours ouvrés avant la date de l’Assemblée Générale (au lieu de 2 aujourd’hui).

• La consultation en ligne doit être privilégiée par les actionnaires.

• Au choix de l’émetteur, les convocations pourront être envoyées par email par défaut, sans consentement préalable de l’actionnaire.

• Les actionnaires devront maintenir leur adresse email à jour avec leurs correspondants SGSS ou ceux de la société émettrice.

• Ceux qui souhaiteraient recevoir les documents en format papier devront en faire la demande 90 jours avant l’avis de convocation par courrier postal avec accusé de réception, à l’émetteur.

• Pour les actionnaires au nominatif, la demande au retour à une convocation papier ne sera possible que pendant 2 ans à compter du 16 février 2026.

Quels sont les changements ?

Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales qui vient d’être publié au journal officiel français prévoit de nouvelles modalités pour la tenue des Assemblées Générales d’actionnaires.

1. Record Date ou date d’enregistrement en compte : passage de J‑2 à J‑5

La date permettant de participer à l’AG passe à 5 jours ouvrés avant la tenue de l’assemblée.

• Record date maintenue en début de journée.

• Votes Votaccess : J‑1 à 15h (inchangé).

• Formulaires papier : J‑3 (inchangé).

La date d’enregistrement (J-5) est alignée sur la date à laquelle les auteurs d’une résolution ajoutée à l’ordre du jour doivent prouver leur qualité d’actionnaire.

2. Dématérialisation des documents

• La brochure de convocation ne sera plus jointe aux envois papier si elle est disponible en ligne sur le site de    l’émetteur.

• Les documents réglementaires disponibles sur le site de l’émetteur ne seront plus envoyés par courrier.

3. E‑convocation par défaut

Lorsque l’émetteur en décide ainsi, la convocation électronique devient la modalité par défaut, sans nécessiter le consentement préalable de l’actionnaire.

Les actionnaires souhaitant continuer à recevoir un courrier papier devront en faire la demande 90 jours avant la publication de l’avis de convocation par courrier postal avec accusé de réception, à l’émetteur.

Période transitoire : pendant 2 ans les actionnaires au nominatif peuvent demander le retour de la convocation et des communications par voie postale.

4. Mandats et procurations

La durée de conservation par les intermédiaires est réduite de 3 ans à 2 ans (à compter de la date de l’AG).

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Source: Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales - Légifrance

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