!css

NL - Méthode de travail aux Pays-Bas pour consulter et copier les données numériques

07/09/2020

Le 22 juin 2020, la méthode de travail de De Nederlandsche Bank (DNB) pour consulter et copier les données numériques a été publiée au Journal officiel. Les régulateurs ont confié la tâche à DNB de vérifier la conformité des règles énoncées dans la Loi de surveillance financière. À cette fin, conformément à la loi administrative générale (Algemene wet bestuursrecht (Awb)), ces régulateurs ont le pouvoir d’exiger la vérification des informations et des documents de l’entreprise et d’en faire des copies (article 5:17 de l’Awb).

Ils sont également autorisés à réclamer des informations complémentaires (article 5:16 de l’Awb). La société visée par une enquête est tenue de coopérer dans la mesure qui peut être raisonnablement exigée dans l’exercice de ces pouvoirs (article 5:20 de l’Awb). Les personnes qui peuvent invoquer un droit de refuser de fournir des preuves, à l’instar des avocats, ont la possibilité de refuser de coopérer (section 5:20[2] de l’Awb). Par ailleurs, en vertu du principe de proportionnalité, un régulateur ne peut faire usage de ses pouvoirs que dans la mesure où cela est nécessaire pour exercer ses responsabilités (article 5:13 de l’Awb). Cette méthode de travail décrit la façon dont les régulateurs de la DNB agiront en exerçant les pouvoirs suscités dans la mesure où la DNB a besoin de données numériques dans le cadre de son travail.

Vous avez aimé cet article ?
+1
0