IRP Directive sur les Institutions de Retraite Professionnelle

Directive 2016/2341 (IORP II) concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP). Elle révise la directive (2003/41/EC) portant sur les régimes de retraite. Le texte publié au Journal Officiel de l’UE en date du 23 décembre 2016 est entré en vigueur au 13 janvier 2017 mais la Directive n’est applicable que depuis le 13 janvier 2019.

Présentation

Les systèmes de retraite en Europe sont à la fois généralement très complexes et variés. Ils sont le fruit de l’histoire du dialogue social au sein de chaque pays, et reposent sur trois piliers:

  • Le premier est constitué par les régimes publics de retraites liés aux revenus,

  • Le second étant les régimes privés de type professionnel,

  • Et le troisième englobe les plans de retraite de type individuel.

Tout en constatant que le premier pilier est appelé à rester majoritaire dans le dispositif des retraites, la Commission observe que la plupart des états membres de l’UE ont mis en place des réformes explorant d'autres voies.

Quelles sont les ambitions de cette Directive ?

On peut voir deux raisons majeures dans le souhait de la Commission de réviser le régime actuel des IRP:

  • Le besoin de transparence quant aux informations fournies aux affiliés et bénéficiaires des IRP.

  • Le souhait de faciliter le développement transfrontalier des régimes de retraite et l’importance d’une harmonisation des différents systèmes européens de retraite.

Cette nécessité de transparence se traduit par une obligation de fournir un détail des investissements et de nouveaux rapports d’information aux affiliés et bénéficiaires des IRP. Et pour les IRP, la nécessité de développer de nouveaux outils de contrôle et l’obligation de mettre en place une gestion des risques adaptée et circonstanciée.

Quels en seront les impacts ?

Si on examine la partie relative aux fonds de pension dans ce projet de Directive, on remarque  l’obligation pour un fonds de pension de désigner une banque dépositaire avec un rôle de conservation et de garde d’actifs. Cette banque dépositaire pourra être située dans un pays autre que celui où le fonds est établi. D'origine anglo-saxonne, le fonds de pension, traduction française de " PENSION FUND " en anglais, est un fonds d'investissement dédié aux retraites par capitalisation.

Au Luxembourg, leader européen en matière de domiciliation et d’administration de fonds d’investissement avec plus de € 3.000 milliards d’actifs nets, une législation existe depuis 1999. Mise à jour en 2003, elle stipule que tout fonds de pension doit avoir un dépositaire pour la garde de ses actifs mais aussi un gestionnaire d’actif et de passif. Il y a à ce jour 15 fonds de pension, entités dotées d’une personnalité juridique et destinées à couvrir des prestations afférentes à la retraite ainsi que des prestations complémentaires en cas de décès et d’invalidité. Le marché luxembourgeois permet actuellement un choix de structures convenant notamment aux besoins d’entreprises multinationales et travailleurs expatriés :

  • une structure sociétaire où les bénéficiaires sont des actionnaires de la société - La société d’épargne-pension à capital variable (SEPCAV). Au moment de la retraite d’un affilié, il y aura redistribution sous forme de capital, du produit des cotisations investies.

  • une structure associative dont le but est de garantir le paiement de retraites définies par un règlement de pension - L’association d'épargne-pension (ASSEP). Celle-ci s’engage à payer des rentes ou des capitaux à des affiliés qui sont des créanciers à l’égard du fonds.

Ces deux structures juridiques sont soumises au contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la CSSF).

  • Et le "fonds CAA", un fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances,

Avec ce projet de Directive, les fonds de pension établiront des contrôles et produiront des informations supplémentaires vis-à-vis des régulateurs et des investisseurs. Les banques ont déjà une expertise car elles offrent les services de dépositaire et d’administration de fonds dans le cadre des Directives actuelles AIFMD et UCITS V.

Liens : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016L2341

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