!css

Flash Info – Règlement des opérations de financement sur Titres (SFTR)

23/07/2020

Règlement européen (UE) 2015/2365. Règles finales de déclaration pour les opérations de financement sur titres (Art. 4)

Les règles finales de transparence des obligations de Reporting ont été publiées au Journal officiel de l’UE en date du 22 mars 2019 avec l’obligation de déclarer les opérations de financement sur titres (SFT) à un référentiel central (TR - Trade Repository) à l’exception de celles conclues avec une banque centrale.
Ces mesures de niveau II pour SFTR incluent notamment les détails pour s’enregistrer en tant que référentiel central (TR) ainsi que les informations à fournir pour déclarer les transactions incluant : accès à ces données, format et fréquence de l’envoi des rapports.

Pour rappel, ce règlement européen (UE) 2015/2365 est entré en vigueur le 12 janvier 2016 avec deux mesures déjà implémentées :

  • Depuis le 13 janvier 2017 (Art.13) les OPC (OPCVM et FIA) doivent fournir aux investisseurs un certain nombre de données/ d’informations (Section A de l’Annexe du règlement) relatives à l’usage des SFT dans le rapport annuel et semi-annuel.
  • Depuis le 13 juillet 2017 (Art.14) les informations contenues dans la Section B de l’Annexe du règlement doivent figurer dans le prospectus et/ou tout autre document précontractuel.

Comme pour EMIR, les contreparties financières et non financières doivent déclarer à un référentiel central autorisé les transactions entrant dans le champ d’application de SFTR: opérations de mise en pension, de prêt - emprunt de titres et de matières premières, de réméré, de buy-sell back et de sell-buy back, de margin lending. Les Autorités Nationales Compétentes ont un accès direct et instantané à ces TRs.

L’ESMA a publié le 19 mars 2020, un communiqué sur l’implémentation de SFTR. C’était nécessaire pour répondre aux événements évolutifs liés au COVID-19. En bref, l’ESMA invitait les Autorités Nationales Compétentes à ne pas prioriser leurs actions de surveillance des institutions soumises aux obligations du Reporting SFT du 13 avril 2020 au 13 juillet 2020.

En amont de la 1ère phase du régime de Reporting décalée au 13 juillet 2020, l’ESMA a approuvé avec effet au 7 mai 2020, 4 TRs: DTCC Derivatives Repository plc, UnaVista TRADEcho B.V., Krajowy Depozyt Papierów Wartościowych S.A. et REGIS-TR S.A.

Tous les TRs commencent à recevoir les données SFT des sociétés de Reporting depuis le 13 juillet 2020 pour les banques et les sociétés d’investissement. L’ESMA continue à s’engager auprès des acteurs financiers pour résoudre les derniers problèmes techniques rencontrés par les Autorités Nationales et les sociétés de Reporting.

Les obligations de Reporting étalées en 4 phases restent ainsi pour la suite:

Phase 2 - 13 juillet 2020 pour les CCP et les CSD.

Phase 3 - 13 octobre 2020 pour les compagnies d’assurance et les fonds d’investissement.

Phase 4 - 13 janvier 2021 pour les contreparties non financières.

 

Vous avez aimé cet article ?
+1
0