Existe-t-il un projet européen relatif aux procédures de retenue à la source au sein de l’UE ?

20/09/2022

Un projet de Directive européenne devrait voir le jour à la fin de l’année 2022 afin de définir une procédure commune et normalisée au sein de l’Union européenne pour les remboursements de retenues à la source pour tous les États membres.

En effet, l’Union européenne a fait le constat que le fonctionnement actuel des procédures de remboursement de retenues à la source dans les Etats membres entrave les investissements transfrontaliers sur le marché des valeurs mobilières de l’Union européenne car elles sont lourdes et inefficaces.

Une consultation publique sur ce projet de Directive a été menée du 1er avril 2022 au 26 juin 2022. La Fédération Bancaire Française et l’AFTI1 y ont répondu.

Pourquoi le fonctionnement des procédures actuelles est-il inadapté ?

Aujourd’hui, au sein de l’UE, ces procédures sont non standardisées et non dématérialisées. Dans sa réponse à la consultation publique, la FBF indique qu’elles « nécessitent le recours à de nombreux formulaires papier complexes et divergents entre les pays. Le pays d’investissement exige souvent des informations que l’investisseur n’est pas en mesure de fournir ou n’accepte pas le certificat de résidence fiscal de l’Etat de résidence. Ces difficultés conduisent les investisseurs à ne pas procéder à la demande de remboursement à laquelle ils auraient le droit, entrainant une double imposition sur l’investissement réalisé. »  

En 2016, le montant global des remboursements auxquels les investisseurs ont renoncé, des coûts des procédures de remboursement et des coûts d’opportunité a été estimé à environ 8,4 milliards d’euros2, ce qui rend moins attrayante la perspective d’investissements transfrontières.

Par ailleurs, l’UE estime que l’absence de standardisation, la lourdeur et la complexité des procédures de remboursement augmentent le risque de fraude et d’évasion fiscales, tout en alourdissant la charge administrative pour les investissements transfrontières.

Quelles sont les solutions envisagées ?

Les principales réflexions portent sur :

  • L’amélioration des procédures de remboursement de la retenue à la source au sein de l’UE par la mise en place de procédures harmonisées et dématérialisées ;

  • La définition du concept de bénéficiaire effectif ;

  • La mise en place d’un système d’exonérations et de déductions à la source à l’échelle de l’UE. La question qui se pose est de savoir si ce système suivrait le modèle TRACE (Treaty Relief and Compliance Enhancement) préconisé par l’OCDEqui s’inspire du modèle américain de « Qualified intermediary », ou intermédiaire qualifié. A ce jour, seule la Finlande a mis en place ce modèle.

  • Le renforcement du cadre existant en matière de coopération administrative.

  • La lutte contre les pratiques fiscales abusives.

Ce projet devrait donc permettre le développement d’un système d’application des retenues à la source au sein de l’UE harmonisé, efficace et moderne.

Catherine Peyratout, Responsable Fiscalité Client pour SGSS, Société Générale

1 AFTI : Association française des professionnels des titres
2Source : Rapport de la Commission européenne du 24 mars 2017 intitulé «Lever les obstacles nationaux aux flux de capitaux pour accélérer la réalisation de l’union des marchés des capitaux» (COM(2017)0147)
3OCDE : Organisation de coopération et de développement économique