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Évolutions réglementaires sur le marché suisse

12/01/2021

Nouvelles règles relatives aux services financiers transfrontaliers sur le marché suisse. Les gestionnaires d’actifs, ainsi que d’autres prestataires de services financiers (PSF), pourraient devoir réexaminer la manière dont ils distribuent leurs fonds en Suisse en raison de l’entrée en vigueur d’un nouveau cadre réglementaire.

Cet article donne des éclaircissements sur certaines évolutions concernant la mise à disposition de fonds étrangers en Suisse. Même si la fin de la période de transition est fixée au 31 décembre 2021, certains délais sont plus courts et doivent faire l’objet d’une attention particulière.

Principales évolutions des exigences relatives à la promotion des placements collectifs en Suisse :
Remplacement du mot « distribution » :

Avec l’entrée en vigueur en Suisse de la loi sur les services financiers (LSFin), la notion actuelle de « distribution » a été supprimée. Bien que l’achat et la vente de parts de fonds soient considérés comme un service financier dans le cadre de la réglementation LSFin, la commercialisation des fonds peut être qualifiée d’offre. Chacun de ces cas est assorti d’exigences spécifiques :

  • Offre

L’offre de fonds d’investissement étrangers en Suisse peut déclencher certaines obligations, selon le type d’investisseur visé. Ces obligations sont liées au produit et peuvent comprendre l’obligation de désigner un représentant et agent payeur suisse, d’enregistrer le fonds étranger auprès de la FINMA ainsi que des exigences en matière de déclaration ou de publication. Une offre peut, dans certaines circonstances, être considérée comme un service financier.

  • Service financier au point de vente :

Les PSF (y compris les gestionnaires d’actifs étrangers qui effectuent la promotion de leurs fonds en Suisse) doivent déterminer s’ils fournissent un service financier selon la définition de la LSFin. Si tel est le cas, le PSF concerné doit déterminer le segment de clientèle auquel le service est fourni afin d’établir si cela le soumet à des obligations supplémentaires. 

Méthodologie proposée :

- Fournissez-vous l’un des services financiers (au sens de la LSFin) répertoriés ci-dessous ?

    • Acquisition ou aliénation d’instruments financiers (remarque : cela comprend l’achat et la vente de parts de fonds d’investissement),

    • Réception et transmission d’ordres relatifs à des instruments financiers,

    • Gestion d’instruments financiers (gestion de fortune), 

    • Emission de recommandations personnalisées concernant des opérations sur instruments financiers (conseil en placement),

    • Octroi de crédits pour exécuter des opérations sur instruments financiers.

- Si la réponse est oui, les obligations suivantes s’appliquent généralement :

  • Segmentation de la clientèle, 

  • Code de conduite, 

  • Règles organisationnelles, 

  • Inscription au registre des conseillers à la clientèle : 

                          -        Service fourni aux particuliers et aux clients professionnels qui ne sont pas « par définition » des clients professionnels (c'est-à-dire des clients privés fortunés qui ont choisi le statut de client professionnel) => oui, l’inscription est obligatoire,

                          -         Service fourni aux clients professionnels/institutionnels uniquement et surveillance prudentielle du PSF dans son pays d’origine => pas d’obligation d’inscription.

  • Affiliation à un organe de médiation : 

                          -        Service fourni aux particuliers et aux clients professionnels qui ne sont pas « par définition » des clients professionnels (c'est-à-dire des clients privés fortunés qui ont choisi le statut de client professionnel)=> oui, l’affiliation est obligatoire,

                          -        Service fourni aux clients professionnels/institutionnels « par définition » => pas d’obligation d’affiliation,

                    -     Service fourni à des clients professionnels qui ne sont pas « par définition » des clients professionnels (c.-à-d. des clients privés fortunés qui ont choisi le statut de client professionnel) => oui, l’affiliation est obligatoire.

À savoir : certains clients peuvent choisir d’appartenir à un segment de clientèle donné pour bénéficier d’une protection plus ou moins élevée. Cela aura un impact sur le statut du segment de clientèle concerné.

Les Family Offices peuvent être classés dans chacun des segments de clientèle (particuliers, professionnels, institutionnels), selon qu’ils disposent ou non d’une fonction de trésorerie professionnelle et s’ils sont agréés par la FINMA. Il incombe au PSF de veiller au respect de la réglementation locale.

Nouvelle classification des investisseurs :

Les PSF ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour classer les personnes auxquelles ils fournissent des services financiers dans un segment donné. Chaque client entre par défaut dans l’une des catégories prévues par la loi, à savoir : clients particuliers, clients professionnels, clients institutionnels.

Affiliation à un organe de médiation :

Le cas échéant, tous les PSF — suisses et étrangers actifs en Suisse — doivent être affiliés à un organe de médiation d’ici le 24 décembre 2020. Les PSF qui fournissent exclusivement des services à des clients professionnels ou des clients institutionnels « par définition » sont exemptés de l’obligation d’affiliation, y compris durant la période courant du 26 décembre 2020 au 31 janvier 2021. Différents organes de médiation sont déjà reconnus par les autorités suisses.

Inscription des conseillers à la clientèle à un registre des conseillers à la clientèle :

Les personnes physiques qui contactent des clients et proposent des services financiers doivent s’inscrire au registre des conseillers à la clientèle sauf s’ils sont exemptés (p. ex., banques suisses ou PSF étrangers soumis à une surveillance prudentielle dont l’offre s’adresse exclusivement à des clients institutionnels et professionnels « par définition »).

Ce changement permet en principe à un PSF étranger de distribuer un fonds à tout client, y compris aux investisseurs non qualifiés, mais uniquement à condition que le fonds en question soit approuvé par la FINMA et qu’un agent payeur et représentant suisse soit désigné.

Simplification de l’offre aux investisseurs qualifiés, mais l’obligation de désigner un représentant (REP) et agent payeur (AP) suisse continue de s’appliquer pour les clients particuliers et les particuliers fortunés (HNWI) :

Les fonds d’investissement étrangers proposés aux clients particuliers dans le cadre de la LSFin doivent désigner un REP et AP suisse. Les fonds d’investissement étrangers non enregistrés auprès de la FINMA, commercialisés exclusivement auprès de clients professionnels, institutionnels et particuliers disposant d’une convention à long terme de gestion d’investissement ou de conseil en investissement ne sont pas tenus de désigner un REP et AP suisse.

Les fonds d’investissement étrangers peuvent être distribués aux particuliers fortunés (HNWI) uniquement si les fonds concernés ont désigné un REP et AP suisse, même si les HNWI concernés ont choisi le statut de client professionnel.

Fonds agréés par la FINMA : les documents légaux peuvent être déposés et publiés en anglais :

Les fonds enregistrés agréés par la FINMA sont tenus de déposer, par l’intermédiaire d’un REP suisse, leurs documents légaux, tels que le prospectus, les documents d’information clé pour l’investisseur, etc. La FINMA étant désormais en mesure d’accepter les documents rédigés en anglais, il n’est plus nécessaire de les traduire dans une langue officielle de la Suisse.

ETF étrangers : les cotations peuvent être limitées aux catégories de parts proposées aux investisseurs non qualifiés : 

* AMAS:  association des gérants de fonds de Suisse (Asset Management Association Switzerland)

Source : SGSS, décembre 2020

À propos de SGSS ZURICH

Société Générale, Paris, succursale de Zurich (SGSS Zurich) est le représentant légal et agent payeur en Suisse de fonds communs de placement étrangers distribués aux investisseurs qualifiés et aux investisseurs non qualifiés en Suisse ou depuis la Suisse. Nos services de représentation comprennent, entre autres, la demande et le maintien de l’agrément FINMA relatif aux OPCVM, y compris la négociation et la conclusion de contrats de distribution et le suivi des distributeurs. Nous offrons à nos clients une expertise professionnelle dans le secteur des fonds européens et suisses. SGSS Switzerland agit actuellement en tant que représentant et agent payeur pour plus de 900 véhicules d’investissement distribués en Suisse, dont plus de 400 font l’objet d’une déclaration FINMA.

Nous vous invitons à nous contacter pour toute question relative à l’offre de fonds d’investissement étrangers.

* La loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) en Suisse, avec une date d’entrée en vigueur fixée au 01.01.2020.

Directrice Générale Adjointe Societe Generale Securities Services Switzerland
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