États-Unis – La SEC adopte des règles pour améliorer la publication des votes par procuration
La Securities and Exchange Commission a adopté le 2 novembre 2022 les modifications au formulaire N-PX pour améliorer l’information que les fonds communs de placement, les fonds négociés en bourse et certains autres fonds enregistrés déclarent au sujet de leurs votes par procuration.
Les modifications rendront les registres de vote par procuration de ces fonds plus utilisables et plus faciles à analyser, ce qui améliorera la capacité des investisseurs de surveiller comment leurs fonds votent et de comparer les registres de vote de différents fonds. La réglementation exigera également des gestionnaires de placements institutionnels qu’ils divulguent la façon dont ils ont voté sur la rémunération des dirigeants, ou ce qu’on appelle les « décisions sur la rémunération », ce qui permet de remplir l’un des mandats restants en vertu de la Dodd.Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.
Les nouvelles règles et les modifications de forme entreront en vigueur pour les votes qui auront lieu le 1er juillet 2023 ou après cette date, et les premiers dépôts seront assujettis aux modifications en 2024.