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DODD FRANK ACT (Titre VII)

DODD FRANK ACT (Titre VII)

Texte de référence : Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act.

Date d’entrée en application

21/07/2010

Présentation

Le Dodd-Frank Act promulgué le 21 juillet 2010 est une vaste réforme touchant de nombreux aspects de la régulation financière aux USA et à l’instar des dernières réglementations européennes vise  4 sujets majeurs ( prévention du risque systémique, réglementation des marchés des produits dérivés, amélioration de la transparence, renforcement de la protection du consommateur et de l’actionnaire).

C’est le titre VII du Dodd-Frank Act qui précise la nouvelle réglementation applicable au  marché des dérivés OTC ; elle sera principalement pilotée par les deux régulateurs américains la SEC pour les swaps de titres et la CFTC pour les autres types de dérivés. Cette réglementation tourne autour de 3 missions principales :

  • Le renforcement des obligations en termes de capitaux propres et de reporting réglementaire pour les principaux acteurs de ces marchés à savoir les « Swap Dealers » et les « Major Swap Participants ».
  • L’obligation de recourir à des chambres de compensation pour certaines catégories de dérivés  Le périmètre exact des produits concernés doit encore être précisé par la SEC et la CFTC mais ne devraient inclure que les produits OTC standardisés et excluraient a contrario les swaps et les forward de change .
  • L’obligation de reporting auprès de bases de données centrales, les Swap Data Repository (SDR) soit par l’intermédiaire des chambres de compensation pour les produits compensés soit directement pour les produits non compensés. Cette déclaration devra se faire en temps réel pour les transactions sur dérivés qu’elles soient soumises ou non à compensation de manière à rendre  publics prix et volumes dès que possible après la transaction.

Les obligations de compensation et de reporting sont réputées s’appliquer aussi aux non US persons qui concluraient des dérivés avec des US persons.

Situation actuelle

  • 28 novembre 2012 : publication par la CFTC des règles finales en matière de compensation
 pour certains type de  swaps ( crédit default swaps et swaps de taux ) .

31 décembre 2012 : début de l’enregistrement des swap dealers et des major swap participants
  début du reporting pour les swaps de taux et swaps de credit
  • 28 février 2013 : début du reporting pour les dérivés actions de change et sur matière première
  • 11 mars 2013 : début de l’obligation de compensation pour les swaps dealers et les major swap 
participants;
  • 4 octobre 2013 : obligation de reporting étendue à tous les participants actifs sur le marché des dérivés



Contact SGSS/SMI
Alain Rocher

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