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Directive COLLATERAL

Directive COLLATERAL

Texte de référence : Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière

Date d’entrée en application

27/06/2002 ( date publication au JO )

Présentation

L’objectif de la directive « collateral » est d’instituer un cadre juridique communautaire minimal qui vise à limiter le risque de crédit dans les transactions financières grâce à la constitution de garanties financières que ce soit avec constitution de sûreté ou transfert de propriété et portant sur des espèces, des instruments financiers et depuis le 6 mai 2009 sur des créances privées.  Le champ d'application personnel de la « directive collatérale » se limite toutefois aux contrats de garantie financière  qui sont conclues entre un constituant de garantie et un preneur de garantie qui appartiennent tous deux à l'une des catégories suivantes : autorités publiques; organismes du secteur public; banque centrale; établissement financier soumis à une surveillance prudentielle (y compris les OPCVM coordonnés). La directive Collateral vise à assurer l’efficacité des contrats de garantie financière  en obligeant les Etats membres à  reconnaître l’efficacité de ces garanties, tant en limitant les exigences formelles susceptibles d’être prévues par les droits nationaux au titre de conditions de validité ou d’opposabilité des contrats de garantie qu’en prévoyant des procédures d’exécution rapides et non formelles.

La directive stipule également que certaines dispositions en matière d’insolvabilité ne sont pas applicables. Un contrat de garantie ne peut pas être déclaré nul et non avenu ou être annulé du seul fait qu’il a été conclu ou que les actifs ont été constitués en garantie :
- le jour de l’ouverture d’une procédure de liquidation ou de la prise de mesures  d’assainissement, mais avant le prononcé d’une ordonnance ou d’un jugement à cet effet ;
- au cours d’une période déterminée avant l’ouverture d’une procédure de liquidation,
Le texte prévoit également la loi applicable en cas de conflits de lois. Le droit applicable au contrat de garantie, et notamment les règles d’opposabilité aux tiers, est déterminé par celui du lieu de localisation du compte sur lequel sont inscrits les titres remis en garantie
La directive « collatéral » a été modifiée par la directive 2009/44/CE afin d’intégrer les créances privées comme garantie des transactions transfrontalières puisque  la Banque centrale européenne reconnaissait depuis le 1er janvier 2007 les créances privées des professionnels comme une garantie admissible pour les opérations de crédit de l'Eurosystème.

Situation actuelle

  • 27 Juin 2002 : publication de la directive 2002/47/CE dite directive Collatéral
  • 6 mai 2009 : publication de la directive 2009/44/CE modifiant la directive 2002/47/CE

Prochaines étapes

  • Sans objet


Contact SGSS/SMI
Alain Rocher
Sylvie Bonduelle

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