CSDR – SDR Un premier signal positif de l’ESMA

29/09/2021

Le 14 juillet 2021, de nombreuses associations professionnelles avaient écrit conjointement à la Commission européenne (CE) et à l’ESMA* pour demander que le régime de rachat actuel ne soit pas implémenté en février 2022 (seules les pénalités entreraient en application) et que cette décision soit officialisée le plus rapidement possible pour permettre à l’industrie de stopper ses travaux de préparation. L’ESMA vient de donner un premier signal encourageant.

En effet, dans un courrier daté du 23 septembre 2021** et adressé à la Commission européenne (CE), le régulateur européen a officialisé sa position concernant la mise en œuvre des disciplines de dénouement (en particulier les pénalités et le rachat obligatoire).

Rappelant le contexte - un processus de révision de CSDR incluant les disciplines de dénouement (SDR) et devant aboutir à une proposition fin 2021 -, l’ESMA fait les constats suivants :

  • La mise en œuvre du rachat obligatoire est confrontée à deux difficultés majeures :

               - Le régime actuel fait l’objet de nombreuses questions toujours sans réponse (la liste est consultable sur le site de l’ESMA)

               - Et il pourrait faire l’objet d’une révision (il fait partie des points retenus par la Comission Européenne pour une analyse poussée) ; pour autant l’existence et la portée des aménagements ne seront pas connus avant fin 2021

  • Le calendrier serré pourrait, de plus, induire des coûts additionnels ; les acteurs concernés devant s’adapter dans un premier temps au régime actuel du rachat puis à son remplaçant

  • En revanche, la mise en œuvre des pénalités ne semble pas être source de difficultés majeures. Elle peut donc se faire à la date prévue (le 1er février 2022) et ainsi contribuer à une amélioration des taux des dénouements.

Dès lors, l’ESMA se dit en faveur d’un report de l’obligation de rachat pour, ainsi, prendre le temps de la réflexion concernant cette partie des disciplines de dénouement. De plus elle sollicite la CE pour que la décision de séparer l’application des pénalités de celle du rachat obligatoire soit officialisée le plus rapidement possible et au plus tard fin octobre. Elle indique enfin se tenir à la disposition de la Commission.

Nous ne pouvons que nous réjouir de ce courrier qui montre que l’ESMA a entendu les alertes remontées par les associations sur la difficulté d’être prêts (vu les nombreuses inconnues restantes) et sur la probabilité de nouvelles adaptations si le régime du rachat obligatoire venait à être modifié.

Surtout, l’industrie attendait un signal fort lui permettant de stopper ses travaux de préparation. Nous sommes en bonne voie !

*https://www.ebf.eu/wp-content/uploads/2021/07/20210714-Joint-Trade-Association-Letter-regarding-Implementation-of-the-CSDR-Settlement-Discipline-Regime-redacted.pdf
**https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma70-156-4963_letter_-_esma_to_ec_on_csdr_settlement_discipline.pdf

 

Chargée de Relations de Place Stratégie et infrastructures de marché - SGSS
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