CSDR – SDR L’obligation de rachat ne débutera pas en février 2022
Le régime de discipline en matière de règlement (Settlement Discipline Regime, SDR) fait partie de la troisième phase de la mise en œuvre du Règlement concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (Central Securities Depositories Regulation, CSDR). Le SDR fournit un ensemble de mesures visant à prévenir les défaillances dans le règlement des transactions sur titres, et à y remédier, notamment des pénalités en espèces, des rachats obligatoires et des mesures de surveillance et de déclaration devant être prises par les CSD. Il est actuellement prévu qu’il entre en vigueur le 1er février 2022.
L’obligation de rachat, la mesure clé (avec l’application de sanctions) du paquet SDR, avait fait l’objet de critiques considérables. Le Parlement européen a convenu le 24 novembre 2021 d’un report de la date de début des rachats obligatoires.
Il s’agit d’une avancée essentielle pour l’industrie et l’aboutissement de plusieurs années au cours desquelles les associations professionnelles ont préconisé la suppression de cette mesure. La révision proposée du CSDR devrait être publiée par la CE fin 2021/début 2022. Ce sera l’occasion pour les associations professionnelles de participer aux réflexions qui ne manqueront pas d’être conduites par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et de connaître ses suggestions concernant l’obligation de rachat.