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Cross Border Fund Distribution

Proposition de directive visant à faciliter la distribution transfrontalière des fonds d'investissement collectif.

CROSS BORDER FUND DISTRIBUTION

Directive (UE) 2019/1160 sur la distribution transfrontalière de fonds d’investissement collectifs. Elle vient amender la Directive 2009/65/EC (UCITS) et la Directive 2011/61/EU (AIFMD) actuellement en vigueur.

Réglementation (UE) 2019/1156 sur la distribution transfrontalière de fonds d’investissement collectifs. Elle vient amender les Réglementations (UE) No 345/2013 et (UE) No 346/2013 sur EuVECA et EuSEF actuellement en vigueur.

L’objectif de la CE est de réduire les obstacles réglementaires à la distribution transfrontalière de fonds d’investissement, notamment via :

  • Une plus grande transparence des obligations juridiques et administratives (notification, documents de commercialisation, support local aux investisseurs, etc.) requises par l’Union Européenne et les Etats Membres en la matière, ainsi que des frais prélevés par les autorités nationales
  • La garantie d’une plus grande cohérence dans la méthode de calcul de ces coûts
  • Une définition harmonisée de la pré-commercialisation
  • La précision des exigences administratives appelées « facilités » imposées par certaines autorités nationales

La CE anticipe grâce à ces mesures une simplification des procédures de distribution des fonds ainsi qu’une réduction des coûts afférents, et par conséquent, la progression de la distribution transfrontalière de ces derniers.

 

Entrée en vigueur : 1er juillet 2019

 

Marie Claire de Saint Exupéry Senio Advisor Public Affairs SGSS
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