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LU - clarification de la notion de pays tiers pour les services d'investissement au Luxembourg

02/09/2020

Le 1er juillet 2020, la Commission luxembourgeoise de surveillance du secteur financier (CSSF) a publié un nouveau règlement et une nouvelle circulaire (règlement CSSF n ° 20-02 et circulaire CSSF 20/743, respectivement) visant à clarifier le régime juridique des entreprises de pays tiers ayant l'intention de fournir des services d'investissement au Luxembourg, en vertu de l'article 32-1 de la loi de 1993 sur le secteur financier (la LSF).

La circulaire clarifie la notion de services fournis «au Luxembourg» au sens de l'article 32-1 de la LSF. Les services d'investissement sont réputés fournis au Luxembourg lorsque : 

  • l'entreprise du pays tiers a un établissement (par exemple, une succursale) au Luxembourg, l'entreprise du pays tiers fournit un service d'investissement à un client de détail établi ou situé au Luxembourg, ou
  • le lieu où le résultat propre au service est rendu et pour lequel le paiement est dû, est le Luxembourg.

Le règlement prévoit une liste de « pays tiers équivalents » conformément à l'article 32-1, paragraphe 1, de la LSF. Cette liste comprend le Canada, la Suisse, les États-Unis, le Japon, Hong Kong et Singapour. Ces juridictions sont considérées comme appliquant une supervision et un agrément équivalents à la LSF, et les entreprises de ces juridictions sont autorisées à fournir des services d'investissement au Luxembourg sur une base transfrontalière. La liste n'inclut pas encore pour l’instant le Royaume-Uni.

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