FR - Avances en compte courant par des OPC aux entreprises en difficulté
Le 18 juin 2020, le gouvernement français a publié l’ordonnance no 2020-740 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.
Avant l’Ordonnance, l’actif des OPC ne pouvait comprendre plus de 15% d’avances en compte courant consenties à des sociétés de leur portefeuille. L’Ordonnance relève le plafond applicable à l’octroi d’avances en compte courant :
- à 20% de l’actif, pour les fonds de capital investissement (ouverts aux investisseurs non professionnels, i.e. FCPR, FCPI et FIP) ;
- à 30% du montant total des engagements de souscription, pour les fonds professionnels de capital investissement et les sociétés de libre partenariat ; et
- à 30% de la situation nette comptable pour les sociétés de capital-risque.
Les mesures exposées par l’Ordonnance permettront à des entreprises affectées par les conséquences économiques résultant de la crise du Coronavirus COVID 19 de surmonter jusqu’au 31 décembre 2020 leurs difficultés temporaires de trésorerie avec l’aide des OPC présents à leur actionnariat, étant précisé que la part des avances en compte courant dépassant le plafond applicable aux OPC devra être régularisé (seuil de 15% maximum), et, les avances en compte courant correspondantes remboursées, avant le 30 juin 2022.