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Anti-blanchiment : ouverture de nouvelles procédures d’infraction

02/09/2020

Le 2 juillet 2020, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Autriche, la Belgique et les Pays-Bas, avec demande de sanctions financières, pour manquement à l'obligation de transposer intégralement dans leur droit national la 4e directive anti-blanchiment.

Tous les États membres devaient mettre en œuvre les règles de la 4e directive anti-blanchiment au plus tard le 26 juin 2017 sachant par ailleurs que la 5eme directive anti-blanchiment est d’ores et déjà entrée en vigueur depuis le 10 janvier 2020.
Les lacunes constatées dans la transposition concernent des aspects fondamentaux du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux, comme la législation sur les paris et les jeux d'argent et de hasard (Autriche), les mécanismes d'échange de documents et d'informations entre cellules de renseignement financier (Belgique), et les informations à fournir sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et d'autres entités juridiques (Pays-Bas).

À l'heure actuelle, huit États membres font l'objet de procédures d'infraction pour transposition incomplète: trois ont reçu des avis motivés, et la Commission avait déjà introduit un recours devant la Cour contre deux autres, auxquels s'ajoutent maintenant les trois États membres précités.

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