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US - Actions de la SEC pour soutenir le règlement d’échange de titres

25/05/2020

Le 18 décembre 2019, la « Securities and Exchange Commission » (SEC) a adopté un ensemble de règles et d’orientations ainsi qu’une ordonnance pour élargir et améliorer le cadre réglementaire d’échange transfrontalier de titres, y compris des contrats d’échange sur risque de défaut de crédit à nom unique (single-name credit default swaps).

L’adoption de cet ensemble de textes complète plus généralement le cadre réglementaire de la SEC  concernant l’échange de titres car il fixe la date de conformité des entités concernées pour leur enregistrement auprès de la SEC ainsi que la période de mise en œuvre des règles précédemment adoptées dans le cadre  du Titre VII de la Loi Dodd-Frank  Ces règles instaurent une approche cohérente de la réglementation des échanges de titres concernant notamment la marge de valorisation, le capital, la ségrégation, la tenue de registres, le reporting et la conduite commerciale.

Les modifications apportées au règlement sont destinées à améliorer le cadre réglementaire en abordant de manière pragmatique les problèmes de mise en œuvre et les questions d’efficacité, y compris les exigences en matière de protection des données spécifiques à la juridiction et les problèmes plus généraux de courtoisie internationale.

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