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FR - Actifs numériques : enregistrement et agrément des PSAN

14/01/2021

Le 22 septembre 2020, l’AMF a publié un document détaillant ses attentes concernant les points clés du régime des prestataires de La loi du 22 mai 2019, dite loi Pacte, qui a créé un régime innovant en matière de crypto-actifs instituant en France un statut de prestataire de services sur actifs numériques, couvrant un grand nombre d’activités.

Ce régime prévoit un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF pour certains acteurs et un agrément optionnel. Seuls les PSAN agréés peuvent se livrer à des actes de démarchage. L’enregistrement auprès de l’AMF est obligatoire pour deux types de service : l’achat/vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal (par exemple, échanger des bitcoins contre des euros) et la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers (conservation des clés privées des clients et capacité à les utiliser en leur nom). 

Dès lors qu’ils fournissent des services sur actifs numériques en France, les acteurs étrangers doivent s’enregistrer et être établis en France ou dans un pays de l’UE ou de l’Espace économique européen pour ce faire. En revanche, un prestataire sollicitant un agrément doit être établi en France, au moins par le biais d’une filiale ou succursale. Le document détaille également les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de vérification de l’identité des clients.

Directeur du Knowledge Management Stratégie et Infrastructures de marché - SGSS
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