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Réglementation FATCA

Réglementation Foreign Account Tax Compliance Act

Texte de référence : US ‘Internal Revenue Code’ chapter 4 sections 1471-1474 

Date(s) d’entrée en vigueur :

01/01/2013 au 01/07/2013: contractualisation des accords avec l’IRS (pour application 2014)

01/07/2014 : début des due diligence pour les personnes physiques
01/07/2014: début de la retenue à la source sur les revenus de titres de source US

01/01/2015 : début des due diligence pour les entités
15/03/2015: début du premier reporting FATCA

01/01/2017: début de la retenue à la source sur les autres paiements US  ( cessions …)

Présentation

La loi américaine dite  FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act) votée le 18 mars 2010  a pour objectif de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables US .

Elle vise à imposer aux institutions financières étrangères (ie hors USA) des obligations déclaratives sur les revenus versés aux contribuables américains permettant ainsi le recoupement automatisé des données avec les déclarations individuelles de ces derniers.

A cet effet ces institutions financières qualifiées de PFFI ( Participating Foreign Financial Institution) doivent s’engager à  identifier et à documenter tous les comptes de leurs clients susceptibles d’être des contribuables US. Lorsque le pays du FFI a conclu un accord de coopération avec l’IRS, le statut de PFFI est réputé acquis; dans le cas contraire le FFI doit conclure un contrat directement avec l’IRS. A noter que les sociétés de gestion et les OPCVM sont inclues dans le scope des institutions financières visées par FATCA.  Les informations sur les paiements effectués par les PFFI aux contribuables US doivent ensuite être transmises annuellement à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service ou "IRS") soit par l’intermédiaire de leur propre administration fiscale en cas de partenariat inter-états avec l’IRS (Intergovernmental Agreement) soit  directement à l’IRS en l’absence d’un tel partenariat. L’IRS demande  aux PFFI de prélever une taxe punitive de 30% sur tous les revenus et produits de cession de source US , perçus directement ou indirectement, destinés aux contreparties ayant  le statut de NPFFI et aux clients dits « récalcitrants »  ie soit des clients susceptibles d’être des US persons et n’ayant pas apporté la justification du contraire  soit ayant reconnu leur statut de US persons  mais ayant refusé la levée du secret bancaire.

Dans le cas où l’institution financière serait NPFFI, c’est elle-même qui ferait l’objet d’un prélèvement en amont de la taxe punitive de 30% sur tous les paiements reçus de source US (directe ou indirecte) versés pour compte propre ou pour compte de tiers.

Situation actuelle :

  • Mise à jour en mars 2010 du « US Internal Revenue Code » de l’IRS suite à la loi FATCA . Publication  de plusieurs notices en 2010-2011 et le 8/02/2012 puis le 24/10/2012 du projet de réglementation .
  • Publication le 26/07/2012 du modèle  d’accord intergouvernemental élaboré par l’IRS et plusieurs états européens ( France, Allemagne, Royaume Uni, Italie et Espagne) explicitant les modalités d’un partenariat avec échange bilatéral d’informations de nature fiscale.
    Publication le 14/11/2012 par l’IRS du second modèle d’accord intergouvernemental pour les pays ne demandant pas de réciprocité à l’IRS ( donc communication unilatérale d’informations vers l’IRS)
    Publication le 17/01/23013 de la version finale de la loi FATCA
  • Publication le 12 Juillet 2013 de la notice 2013-43 entérinant un décalage de 6 mois sur certaines échéances de FATCA et précisant les dispositions pratiques pour les FFI durant la période précédant la signature d’un accord intergouvernemental entre leur pays et les USA.
  • Ouverture le 19 août 2013 du portail FATCA pour l’enregistrement des agréments PFFI
  • Publication le 27 Juin 2014 du nouvel agrément QI entérinant les points de coordination avec FATCA
  • 1 Juillet 2014 :  démarrage de la procédure  d’ouverture des nouveaux comptes et de retenue à la source sur les paiements de source US pour les personnes physiques
  • 1 janvier 2015:  démarrage de la procédure d’ouverture des nouveaux comptes pour les entités.
  • 15 mars 2015: début du premier reporting FATCA


Prochaine(s) Etape(s)

01/01/2017 : début de la retenue à la source sur les autres paiements US  ( cessions …)


En Savoir plus

Contact SGSS :
Sylvie Clerbout
Alain Rocher


Date dernière mise à jour : 01/08/2012

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