DE - Nouvelle loi allemande pour le renforcement de l’intégrité des marchés financiers
OLe 26 octobre 2020, le ministère fédéral allemand des finances et celui de la justice et de la protection des consommateurs ont présenté le projet de loi visant à renforcer l’intégrité des marchés financiers (Finanzmarktintegritätsstärkungsgesetz, FISG).
L’objectif de la loi est de fixer de nouvelles normes de gouvernance d’entreprise, principalement pour les sociétés cotées, en ce qui concerne les audits et l’information financière, par exemple l’obligation d’établir un comité d’audit doté d’un droit d’information direct, de nommer au moins deux experts financiers en tant que membres du conseil de surveillance, de procéder à un changement d’auditeur externe et d’installer des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Les pouvoirs de la BaFin d’ordonner un audit des états financiers ou du rapport qui a fait l’objet de l’audit par le DPR doivent être considérablement étendus par rapport à la situation juridique actuelle. La BaFin serait alors en mesure d’exiger des informations et la présentation de documents de la part de la société auditée ainsi que des membres de ses organes exécutifs et des auditeurs, et d’inviter les parties obligées à une audition.