MICA est entrée en application le 30 décembre 2024
24/04/2025
Le règlement MiCA sur les crypto-actifs est entrée en application le 30 décembre 2024 à l’exception des dispositions sur les stablecoins (titres III et IV du règlement) qui étaient entrés en application le 30 juin 2024.
Une période transitoire de 18 mois est accordée aux prestataires qui fournissent leurs services sur crypto-actifs conformément au droit applicable dans les Etats membres avant le 30 décembre 2024. A compter du 1er juillet 2026, ces acteurs devront obtenir un agrément MiCA pour continuer à offrir leurs services dans l’UE. Depuis le 13 février 2025, la Commission européenne a publié 20 règlements délégués et règlements d’exécution.