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Legal Entity Identifier (LEI) CFTC Interim Compliant Identifier (CICI)

Legal Entity Identifier (LEI) CFTC Interim Compliant Identifier (CICI)

Textes de référence

Norme de codification (ISO 17422)

Site du FSB

Site du ROC

Charte du FSB relative au ROC

Liste des « Pré-LOU » dans le cadre de l’émission des « Pré-LEI »

Liste des CICI attribués

http://lei-france.insee.fr/ (formulaire de demande de pré-LEI de l'Insee et de consultation des pré-LEI déjà attribués)

www.gleif.org

www.swift.com/lei

Date(s) d’entrée en vigueur

CICI : mars 2013 pour les dérivés traités aux USA

Février 2014 : EMIR impose l'usage du LEI pour certains produits dérivés (Europe)

3éme trimestre 2014 : obligation d’usage du code LEI dans les transactions financières .

Présentation :

Conduite par le FSB, la création du Legal Entity Identifier (LEI) fait suite aux difficultés rencontrées lors de l’identification des entités juridiques de Lehman Brothers engagées dans les transactions financières et affectées par la faillite de l'établissement.

Le LEI vise à répondre au besoin d'identifier de façon univoque les entités juridiques (autres que des personnes physiques) impliquées dans les transactions financières.
Dans ce cadre une norme de codification a été définie (ISO 17422) qui permet d'établir sur 20 caractères alpha-numériques un code auquel sont attachés des données additionnelles publiques (nom, adresse, statut de l'identifiant,...) et des données non publiques (forme juridique, entités dites "parents" appelées en responsabilité en cas de défaillance etc...).

A cette définition du standard, est associé une organisation administrative apte à gérer le LEI. Sa mise en œuvre a débuté au 2ème trimestre 2013 et s'articule autour de trois organes :

  • le ROC ou Regulatory Oversight Committtee organe de supervision administrative mondiale regroupe plus de 60 régulateurs nationaux.
  • le COU ou Central Operating Unit est en charge de l’intégrité des données et de la gestion centrale d’une vaste base de donnée recensant l’ensemble des LEI en circulation.
  • le LOU ou Local Operating Unit qui attribue les LEI. Il est, par juridiction, l’interface avec les établissements et donc le relai "régional" de l’organisation globale.

Durant la période de mise en place du système global GLEIS (Global Legal Entity Identifier System), les pré-opérateurs locaux (Pre-LOU) ont attribué un identifiant intérimaire (pré-LEI). Cet ensemble devient définitif au fur et à mesure de reconnaissance officielle de ces opérateurs. Plus de 30 LOU sont actuellement recensés dont CICI Utility (DTCC USA), INSEE (France),WMdatenservice (Allemagne), London Stock Exchange (UK), Takasbank (Turquie)… auxquels s’ajoutent des entités en cours de reconnaissance. ( http://www.leiroc.org/publications/gls/lou_20131003_2.pdf )

En France, l'Insee, à la demande du ministère de l'Économie et des Finances, a été désigné comme opérateur local (ou « LOU ».) et attribue les LEI aux entités de droit français en partant d’une correspondance avec le code SIREN. La tarification est fixée par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2013.

Deux procédures existent pour l’attribution des LEI (autrefois des pré-LEI) :

  • à l’initiative de l’entité concernée (Self Registration)
  • à la demande d’un tiers (Third Party Registration). La contrepartie se voyant attribuer un identifiant doit certifier les données. Un LEI a donc un statut (certifié ou non). 

En Décembre 2017, plus de 700 000 LEI avaient été attribués sur plus de197 pays avec une progression de plus de 30% par rapport au trimestre précédent.

Certains points du LEI restent en cours de discussion tel que la notion de lien et de hiérarchie entre différentes entités qui apparait dans les données complémentaires associées à ce code. Cette notion reste délicate à définir car elle dépend de niveau de participation ou de contrôle d’une entité sur l’autre, ces niveaux variant d’un pays à l’autre.
Les structures de gestion du LEI étant en place au niveau international, les notions de Pré LOU et Pré LEI disparaissent au profit de LOU et LEI.

Situation actuelle 


Juin 2012 : Le G20 a validé au sommet de Los Cabos le dispositif d'identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers (Global Legal Entity Identifier System, GLEIS). Cette décision a ouvert la phase de Pré-LEI. Aux Etats Unis, conséquence du Dodd-Franck Act, plusieurs associations, institutions financières  et la CFTC (Autorité US) ont confié à DTCC et SWIFT l’attribution d’identifiants uniques utilisés pour les USA comme solution intérimaire à la mise en place du LEI. Ce pré-LEI était désigné CFTC Interim Compliant Identifier (CICI). Il a pris un caractère obligatoire depuis mars 2013 pour les dérivés traités aux USA. Depuis les autres pays ont mis en œuvre leur propre organisation.

6 Février 2013 : La France a mis en place une organisation de Place relative au chantier LEI

18 Mars 2013 : l’INSEE est déclarée « pré LOU »

Mars 2013 : obligation d’usage du CICI pour les dérivés traités aux USA

2ème Trimestre 2013 : mise en place de l’organisation administrative

Septembre 2013 : lancement du service (INSEE) de demande en ligne de LEI suivi en décembre du service de demande en ligne en anglais.

Février 2014 : Le règlement européen EMIR impose l'usage du LEI pour certains produits dérivés.

24 Août 2014 publication des statuts du GLEIF (Global LEI Foundation) créé en Juin.

7 Septembre 2015 Lancement d’une consultation du ROC sur les notions d’entités mères et la collecte des données associées (échéance 19 Octobre)

30 Septembre 2015 Le ROC définit les conditions d’attribution d’un LEI pour les personnes physiques dans le cadre de l’exercice de certaines professions de marché.

7 Octobre 2015 le ROC a confirmé la capacité du GLEIF à exercer ses fonctions de COU.

19 Octobre 2015 Lancement d’une consultation ROC sur la prise en compte des données relatives aux branches dans le GLEIS (échéance 16 Novembre 2015)

Contact SGSS/SMI

Pierre Colladon

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