France : décret sur les règles applicables aux FIA
17/09/2025
Publication le 4 août 2025 au Journal Officiel d'un décret portant modernisation du régime des FIA, notamment en matière de publication des valeurs de reconstitution et de réalisation des SCPI, et de composition de l'actif des FCPE.
Il comporte plusieurs mesures d'application de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024. Ce décret est entré en vigueur le 5 août 2025, à l'exception des modifications figurant au 3° et au 4° de l'article 12, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.