France : décret relatif aux OPC
17/09/2025
Publication le 20 juillet 2025 du décret d’application n° 2025-673 du 18 juillet 2025
Qui complète l’ordonnance « gestion d’actifs » du 12 mars 2025 et apporte des précisions sur la gouvernance et de liquidation des fonds, ainsi sur le régime de pré-liquidation des fonds de capital investissement.