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Fonds de capital-risque et fonds d'entrepreneuriat social

Fonds de capital-risque et fonds d'entrepreneuriat social

Textes de référence

Règlement 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens

Règlement 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens

Date d’entrée en application

22 juillet 2013

Présentation

La Commission européenne (CE) a publié le 7 décembre 2011 deux propositions de règlement ayant pour objectif d’établir un cadre commun pour les fonds de capital-risque européens et les fonds d’entrepreneuriat social européens afin de faciliter l’accès des PME au financement par le biais de ces fonds.

Règles communes aux fonds de capital-risque et aux fonds d’entrepreneuriat social

  • Gestionnaires d’OPC (FIA au sens de AIFMD) en-dessous des 2 seuils de 100 et 500 millions EUR actifs sous gestion (seuils de l’art.3.2 a) et b) AIFMD).
  • Gestionnaires établis dans l’UE + fonds établis dans l’UE et gestionnaires soumis à enregistrement (art. 3.3 a) AIFMD).
  • Gestionnaires gérant des fonds de capital-risque/d’entrepreneuriat social éligibles : le fonds investit au moins 70% dans des investissements éligibles.
  • Entreprise de portefeuille éligible = non admise à la négociation sur un marché réglementé ou MTF, emploie moins de 250 personnes, CA annuel inférieur à 50 millions EUR, n’est pas un OPC, n’est pas un EC/EI, Entreprise d’assurance, établie dans l’UE ou pays tiers ne figurant pas sur la liste du GAFI.
  • Investissements éligibles : instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres émis par une entreprise de portefeuille éligible / prêts avec ou sans garantie consentis par le fonds de capital-risque/d’entrepreneuriat social à une entreprise de portefeuille éligible/ actions d’une entreprise de portefeuille éligibles acquises auprès des actionnaires existants / les parts ou actions d’un ou de plusieurs autres fonds de capital-risque/entrepreneuriat social éligibles.
  • Gestionnaires gérant des fonds de capital-risque/entrepreneuriat social éligibles : le fonds investit pas plus de 30% pour l’acquisition d’actifs autres que des investissements éligibles. Le cash et les équivalents de trésorerie ne sont pas inclus dans ces 30%.
  • Commercialisation exclusivement auprès d’investisseurs professionnels au sens de la directive MIF et certains autres investisseurs si ces derniers s'engagent à apporter au moins 100 000 euros au fonds et sont bien en mesure de comprendre les risques encourus.
  • Passeport européen : donnant le droit de commercialiser ces fonds auprès des investisseurs admissibles dans l'ensemble de l'UE.
  • Absence d’obligation d’utiliser un dépositaire. Seul un audit renforcé sur l'inventaire des actifs du fonds et du cash est prévu. 
  • Règles organisationnelles, de gestion des risques ou de valorisation précises allégées.

Étapes passées

  • 31/05/2012 : vote en Commission ECON
  • 13/09/2012 : Vote partiel en plénière sans résolution législative (divergence de vue de dernière minute du Conseil sur les paradis fiscaux lors des Trilogues)
  • 15/03/2013 : Adoption formelle par le Conseil
  • 25/04/2013 : Publication au JOUE (L. 115/1 et L115/18)
  • 22/07/2013 : Entrée en application des deux textes
  • Depuis décembre 2013: l’ESMA gère une base de données centrale, accessible sur internet, contenant la liste de tous les gestionnaires EuVECA/EuSEF
  • 13/02/2014 : L’ESMA a soumis à la Commission européenne les projets de normes techniques d’exécution définissant le format de la notification prévue à l’Article 16.1 du Règlement EuVECA et à l’article 17 du Règlement EuSEF
  • 4/06/2014: Publication au JOUE (L. 165/41 et 44) des Règlements d’exécution N° 593/2014 et N° 594/2014 (approbation des normes) fixant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format de la notification en vertu de l’Article 16.1 du Règlement EuVECA et de l’Article 17 du Règlement EuSEF.
  • 3/02/2015: Publication par l’ESMA de l’Avis Technique final à destination de la Commission Européenne relatif aux actes délégués.
  • 30/09/2016 : La Commission a lancé une consultation sur la révision des Règlements EuVECA et EuSEF afin d’améliorer la participation dans ces fonds. Ces Fonds sont disponibles depuis 2013 mais seul un nombre restreint a été lancé dans le cadre de ces règlements.
  • 6/01/2016 : Réponse à cette consultation
  • 14/07/2016 : A l’issue de la consultation, la Commission a publié des propositions d’amendements pour faciliter le développement des fonds sous le régime EuVECA/EuSEF.
    La proposition vient modifier les règlements sur trois principaux points :
    * Etendre le périmètre des gestionnaires éligibles pour commercialiser et gérer des fonds EuVECA et EuSEF,
    * Elargir l’éventail des actifs éligibles pour les fonds EuVECA ,
    * et faciliter la commercialisation transfrontalière de ces fonds et en diminuer le coût.
  • 24/10/2016 : Le Conseil européen a publié un texte de compromis sur la proposition de règlement modifiant les règlements sur EuVECA et EuSEF.
  • 26/10/2016 : Le Parlement européen a publié une note relative au processus législatif de la proposition d’amendement des Règlements EuVECA et EuSEF.
  • 30/05/2017 : Publication par la Commission Européenne d’un communiqué de presse sur l’accord avec le Conseil et le Parlement Européen sur la révision des règlements EuVECA et EuSEF.
  • 27/06/2017 : Le Conseil a publié le texte final de revue des règlements EuVECA et EuSEF dans lequel les principaux changements ci-après ont été acceptés :
    * les gestionnaires autorisés en tant que gestionnaires de FIAs pourront désormais être à même de commercialiser et gérer des fonds EuVECA et EuSEF ;
    * l’éventail des entreprises dans lesquelles les EuVECAs peuvent investir est étendu pour inclure des sociétés non cotées ayant jusqu’à 499 employés (petites entreprises de taille intermédiaire) et PME cotées sur des marchés de croissance des PME ;
    * le texte réduit les coûts en interdisant expressément les frais imposés par les autorités compétentes des Etats membres d’accueil lorqu’aucune activité de supervision n’est assurée. Il simplifie également les procédures d’enregistrement et le capital minimum nécessaire pour être gestionnaire de EuVECA et de EuSEF, c'est-à-dire 50 000 EUR.
  • 14/09/2017 : Le Parlement a donné son approbation sur les amendements proposés aux règlements EuVECA and EuSEF.
  • 09/10/2017 : Le Conseil a également adopté les amendements.
    Lien vers le texte adopté (daté du 20 septembre 2017)
  • 12/03/2018 : la Commission Européenne a publié une proposition visant à modifier les règlements EuVECA et EuSEF dans le cadre de la mise en œuvre de l’Union des Marchés des Capitaux. http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2018/EN/COM-2018-110-F1-EN-MAIN-PART-1.PDF Cette proposition de règlement modifierait les règlements EuVECA et EuSEF pour introduire le concept de pré-commercialisation afin de permettre aux gestionnaires de ces fonds de se lancer dans une pré-commercialisation dans l'UE.

Prochaines étapes:
Ce projet de texte de la Commission européenne suit maintenant le processus de procédure législative: examen par le Conseil et le Parlement européen, puis discussion en trilogue entre les co-législateurs.

 

Contact SGSS/SMI :
Marie - Claire de Saint - Exupéry

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