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Fonds de capital-risque et fonds d'entrepreneuriat social

Fonds de capital-risque et fonds d'entrepreneuriat social

Date d’entrée en vigueur : 22 juillet 2013

Présentation

Le 7 décembre 2011, la Commission européenne (CE) a publié deux propositions de règlement visant à instaurer un cadre commun pour les fonds de capital-risque européens et les fonds d’entrepreneuriat social européens afin de faciliter l’accès des PME1 au financement par le biais de ces fonds. 

Règles communes aux fonds de capital-risque et aux fonds d’entrepreneuriat social :

  • Création d’un label européen pour les fonds européens de capital-risque et les fonds européens d’entrepreneuriat social avec une définition basée sur  3 principaux  : (1) le fonds doit investir au moins 70 % du capital apporté par ses clients dans des PME ; (2) il doit apporter à ces PME un financement sous forme de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres ; et (3) il ne doit pas utiliser l’effet de levier pour le fonds (c’est-à-dire que le capital investi ne doit pas dépasser le capital engagé par les investisseurs). 
  • Les deux règlements ne s’appliquent qu’aux gestionnaires d’organismes de placement collectif établis et immatriculés dans l’Union européenne et gérant exclusivement des fonds d’investissements alternatifs (FIA).
  • Seuil pour les actifs sous gestion : les règlements ne s’appliquent qu’aux gestionnaires de fonds dont les actifs gérés ne dépassent pas 500 millions EUR. 
  • Investisseurs éligibles : investisseurs professionnels au sens de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) et certains autres investisseurs traditionnels en capital-risque (tels que des particuliers fortunés ou des business angels) s'ils s’engagent à investir au moins 100 000 EUR dans le fonds, et si les gestionnaires de fonds se conforment à certaines procédures leur donnant l’assurance raisonnable que ces investisseurs sont en mesure de prendre leurs propres décisions d’investissement et de comprendre les risques encourus.
  • Passeport européen : permet de commercialiser ces fonds auprès des investisseurs éligibles dans toute l’Union européenne. 
  • Absence d’obligation de faire appel à un dépositaire : l’initiative ne fait aucune mention d’un dépositaire, ce qui semble être une régression par rapport au modèle français actuel et à la directive AIFM concernant la protection des investisseurs. 
  • Pas de règles d’organisation et de gestion des risques ni de règles d’évaluation précises. Seuls cinq principes majeurs ont été établis pour les gestionnaires de fonds, qui doivent : (1) faire preuve de compétence et de diligence dans le cadre de leurs activités, (2) mettre en œuvre des politiques et des procédures afin d’éviter les mauvaises pratiques, (3) agir dans l'intérêt du fonds et des clients tout en respectant l’intégrité du marché, (4), exercer une diligence raisonnable dans la sélection des sociétés et leur gestion au sein du portefeuille, (5) disposer d’un niveau de connaissance approprié.

 

Textes de référence : 

Règlement 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et règlement 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens .

Liens : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:115:0001:0017:FR:PDFhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:115:0018:0038:FR:PDF


1 PME : petites et moyennes entreprises

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Marie Claire de Saint Exupéry Senior Advisor Public Affairs SGSS
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