FASTER est entrée en vigueur le 30 janvier 2025
Après une nouvelle consultation du Parlement européen, le Conseil de l’Europe a adopté le 10 décembre 2024 les nouvelles règles pour les procédures de retenue à la source (FASTER).
La directive a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 10 janvier 2025 et est entrée en vigueur le 30 janvier. Les États membres devront transposer les dispositions de la présente directive dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 2028, pour application à partir du 1er janvier 2030.
La directive FASTER vise à améliorer les procédures de retenue à la source au sein de l’Union européenne pour les investisseurs non-résidents (« Directive on Faster and Safer Relief on Excess Withholding Taxes) et introduit une législation qui impose davantage d'exigences en matière de reportings.