EMIR REFIT - Evolution de la déclaration aux Trade Repositories
Les textes faisant évoluer la déclaration aux Trade Repositories ont été publiés au JO de l’UE le 7 octobre 2022, donnant une date de mise en œuvre à la révision des déclarations aux régulateurs : le 29 avril 2024.
Le paquet de 6 règlements délégués se décompose en :
3 relatifs aux référentiels centraux en ce qui concerne leur demande d’enregistrement ou d’extension et la procédure d’accès aux détails des produits dérivés ainsi que les dispositions techniques et opérationnelles
1 précisant les procédures de rapprochement des données entre les TR et les procédures à appliquer par le TR pour vérifier la conformité de la contrepartie déclarante aux exigences de déclaration et pour vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des données déclarées
2 sur la déclaration elle-même : détails minimaux des données à déclarer aux TR et le type de rapports à utiliser, normes, formats, fréquence et méthodes et modalités de déclaration