eIDAS : le règlement est entré en vigueur le 24 décembre 2024
24/04/2025
Le 4 décembre 2024, l’Union européenne a publié les règlements d’exécution de la Commission établissant les modalités d’application du règlement eIDAS [règlement (UE) no 910/2014].
Les règlements sont les suivants :
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2977 de la Commission établissant les règles d’application du règlement eIDAS en ce qui concerne les données d’identification des personnes et les attestations électroniques d’attributs délivrées aux portefeuilles d’identité numérique européens.
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2979 de la Commission établissant les règles d’application du règlement eIDAS en ce qui concerne l’intégrité et les fonctionnalités essentielles des portefeuilles d’identité numérique européens.
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2980 de la Commission établissant les règles d’application du règlement eIDAS en ce qui concerne les notifications à la Commission concernant l’écosystème du portefeuille européen d’identité numérique.
Le règlement est entré en vigueur le 24 décembre 2024.