Distribution transfrontalière des organismes de placement collectif
Le 27 mai 2021, la commission européenne a entériné les normes techniques d’exécution (règlement d’exécution 2021/955) pour l’entrée en vigueur le 2 août 2021 du règlement européen 2019/1156 en ce qui concerne les procédures, formulaires et dispositions techniques à utiliser pour les publications et les notifications des règles en matière de commercialisation.
A côté des obligations mises à la charge des autorités de tutelle des Etats membres de l’UE de publier sur leur site Internet des informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales régissant les exigences de commercialisation applicables aux FIA et aux OPCVM, l’ESMA a publié le même jour ses lignes directrices précisant le cadre commun auquel les sociétés de gestion européennes doivent désormais se conformer dans leur communication commerciale sur leurs OPC (pour autant que leurs Autorités acceptent de s’y soumettre). Le principal intérêt de ces Lignes Directrices réside en effet dans la définition des différents types de communication : pré-commerciales, commerciales, réglementaires et des règles à respecter concernant toutes les communications de nature commerciale.