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Benchmark Regulation (BMR)

Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers.

Objectifs : 

Le règlement vise à :

  • S’assurer que les indices de référence produits ou utilisés dans l’UE sont fiables , 
  • rétablir la confiance dans les indices de référence ,
  • protéger les consommateurs et les investisseurs grâce à une plus grande transparence ,
  • améliorer la gouvernance et le contrôle du processus de détermination des indices de référence.
Champ d’application

Un indice est tout chiffre publié ou « mis à la disposition du public » (c.-à-d. accessible par un nombre indéfini de bénéficiaires) et déterminé régulièrement.

Un indice de référence est tout indice servant de référence pour le montant à payer au titre d’un instrument/contrat ou la valeur d’un instrument, ou un indice qui est utilisé pour mesurer la performance d’un fonds d’investissement .

Catégories d’indices de référence : Les indices de référence sont classés comme :

  • Indices de référence d’importance critique (p. ex. IBOR) : 

Indices de référence utilisés comme référence pour des instruments ou des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement d’une valeur totale d’au moins 500 milliards EUR, et répondant à des critères qualitatifs tels que la localisation des contributeurs et l’importance de l’indice de référence dans le pays où la plupart des contributeurs sont situés

  • Indices de référence d’importance significative : 

Indices de référence utilisés comme référence pour des instruments ou des contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement d’une valeur totale d’au moins 50 milliards EUR sur une période de six mois, et répondant à des critères qualitatifs tels que l’absence d’un indice de référence de substitution et dont l’absence serait préjudiciable au marché.

  • Indices de référence d’importance non significative : 

Indices de référence qui ne sont pas des indices de référence d’importance critique ou significative

Entités 

Le règlement relatif aux indices de référence impose des obligations aux administrateurs d’indices de référence, aux contributeurs aux indices de référence et aux utilisateurs d’indices de référence :

1-  Administrateurs d’indices de référence : entités surveillées qui :

  • Gèrent les dispositifs de détermination des indices de référence,
  • collectent et analysent les données sous-jacentes,
  • déterminent le taux de l’indice de référence,
  • traitent les indices de référence d’importance significative.

2- Contributeurs aux indices de référence : entités fournissant toutes les données sous-jacentes nécessaires à la détermination d’un indice de référence et qui sont fournies à cette fin.

3- Utilisateurs d’indices de référence : toute personne morale ou physique qui :

  • Emet un instrument/contrat renvoyant à un ou plusieurs indices,
  • est partie à un contrat renvoyant à un ou plusieurs indices,
  • détermine le montant dû au titre d’un instrument/contrat en renvoyant à un ou plusieurs indices,
  • fournit un taux emprunteur calculé comme une fourchette ou une majoration par rapport à un indice utilisé comme référence dans un contrat auquel le créancier est partie,
  • mesure la performance d’un fonds au moyen d’un ou plusieurs indices .

Lien :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R1011&from=EN

Marie Claire de Saint Exupéry Senior Advisor Public Affairs SGSS
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