US - La SEC adopte des modifications des règles régissant les conseils de vote par procuration
La Securities and Exchange Commission a voté le 13 juillet 2022 pour adopter des modifications à ses règles régissant le vote par procuration. Les modifications finales visent à alléger les contraintes des entreprises de conseils en matière de vote par procuration qui pourraient nuire à la rapidité et à l’indépendance de leurs conseils. Les modifications règlent également les perceptions erronées au sujet des normes de responsabilité applicables aux conseils relatifs au vote par procuration tout en préservant la confiance des investisseurs dans l’intégrité de ces conseils.
Les modifications finales annulent deux règles applicables aux entreprises de conseil en matière de vote par procuration que la Commission a adoptées en 2020. Plus précisément, les modifications finales annulent les conditions relatives à la disponibilité de deux exemptions des règles sur les renseignements et les exigences de dépôt sur lesquelles les entreprises de conseils en matière de vote par procuration comptent souvent. Ces conditions exigent que : (1) les personnes inscrites qui font l’objet d’un avis de vote par procuration reçoivent un tel avis en temps opportun; 2) les clients des entreprises de conseils en matière de vote par procuration disposent d’un moyen de prendre connaissance de toute réponse écrite des inscrits aux conseils en matière de vote par procuration. Les investisseurs institutionnels et d’autres clients des entreprises de conseils en matière de vote par procuration ont continué de s’inquiéter du fait que ces conditions pourraient imposer des coûts de conformité accrus aux entreprises de conseils en matière de vote par procuration et nuire à l’indépendance et à la rapidité de leurs conseils en matière de vote par procuration.
Les dernières modifications suppriment également les changements apportés en 2020 à la disposition relative à la responsabilité des règles sur les procurations, car elles ont créé un risque de confusion quant à l’application de cette disposition aux conseils sur le vote par procuration. Les modifications finales dissipent la confusion tout en affirmant que les conseils relatifs au vote par procuration sont généralement assujettis à la responsabilité en vertu des règles sur les procurations.
Enfin, le communiqué d’adoption annule les directives que la Commission a émises en 2020 aux conseillers en placement concernant leurs obligations en matière de vote par procuration.
Les modifications finales et l’annulation des directives entreront en vigueur 60 jours après leur publication dans le registre fédéral.