ES - Guide sur les dérivés de change utilisés comme moyens de paiement
14/01/2021
Le 28 septembre 2020, la Commission nationale du marché des valeurs mobilières d’Espagne (CNMV) a approuvé le Guide technique relatif aux dérivés de change utilisés comme moyens de paiement qui ne sont pas considérés comme des instruments financiers dans le cadre de MiFID.
Le Guide technique contient les critères suivants, que la CNMV entend appliquer :
- Peut être considéré comme moyen de paiement tout contrat à terme destiné à effectuer ou recevoir un paiement en devise étrangère pour des biens ou services spécifiques, ou des investissements directs réalisés par le client ;
- il est généralement jugé acceptable de procéder à une vérification de la conformité avec l’exigence susmentionnée par l’obtention d’informations descriptives sur chaque transaction auprès du client ou, dans le cas de clients dont l’activité est suffisamment connue, au moyen d’une déclaration expresse du client relative à l’objet du contrat ;
- les institutions doivent effectuer des contrôles ex post sur des échantillons suffisamment représentatifs des transactions réalisées afin de confirmer le respect des exigences.