IR - Document de discussion sur le traitement TVA des services de dépositaire et de conservation globale
Le groupe de travail de l'industrie sur la TVA a préparé un document de discussion sur le traitement TVA des services de dépositaire et de conservation globale qui a été partagé avec l'administration fiscale avant une réunion sur ce sujet.
Le secteur s'est demandé si la détermination par l'administration fiscale de l'exonération ou de l'assujettissement à la TVA des services de conservation et de dépositaire à l'échelle mondiale se fonderait uniquement sur la valeur attribuable à chaque élément constitutif, qui pourrait fluctuer de temps à autre et qui pourrait ne pas donner une représentation exacte du statut TVA et de la nature du ou des services fournis pendant la durée du contrat.
Les autorités fiscales ont reconfirmé dans leur lettre du 7 mars 2023 aux fonds irlandais que l'exonération de la TVA peut s'appliquer aux services de conservation globale lorsque les éléments "principaux" du service de conservation globale sont des services financiers exonérés de la TVA. Il s'agira d'une question de fait dans chaque cas, sur la base des services fournis.