CSDR Refit – SDR Le Parlement a adopté ses amendements
Après le Conseil, qui a voté en décembre 2022 pour amender la proposition de la Commission européenne (CE), le Parlement a formalisé sa vision de la future refonte de la CSDR.
Dans sa version adoptée le 1er mars 2023, le Parlement (PE) a décidé de maintenir le rachat obligatoire (MBI) comme outil à la disposition de la CE. En revanche, comme le Conseil, il renforce les conditions de sa mise en œuvre ; par exemple, seules deux des trois conditions proposées par la CE sont retenues et, de plus, deviennent cumulatives.
Un autre point notable des propositions du PE est que la qualité des résultats en Europe devra être évaluée à la fin de la période de prolongation (avant toute introduction de ce rachat obligatoire sur le marché). Il s'agissait d'une demande forte des associations professionnelles car décider de la mise en œuvre des MBI sur la base de ce qui n'a pas été finalisé à la date théorique de conclusion revient à ignorer que la quasi-totalité de ces suspensions sont résolues dans les tout premiers jours et, par conséquent, à imposer les conséquences des MBI (impacts contractuels, impacts de liquidité, etc.) sur l'ensemble des transactions pour seulement quelques cas résiduels.
Le processus législatif va maintenant entrer dans la phase suivante (la phase dite du Trilogue).