US - Cadre réglementaire modernisé pour l’utilisation d’instruments dérivés
Le 28 octobre 2020, la Securities and Exchange Commission (Commission des valeurs mobilières et des changes des États-Unis d’Amérique) a voté en faveur de l’amélioration du cadre réglementaire pour l’utilisation d’instruments dérivés par les sociétés d’investissement agréées, tels que les fonds communs de placement (autres que les fonds monétaires), les fonds indiciels côtés (FIC) et les fonds de placement fermés, ainsi que par les sociétés de développement d’affaires.
La nouvelle règle et ses modifications apporteront une approche modernisée et exhaustive du règlement de l’utilisation des instruments dérivés de ces fonds.
L’actuelle Loi sur les sociétés d’investissement limite en effet la capacité des fonds agréés et des sociétés de développement d’affaires à effectuer des transactions qui impliquent de futures obligations de paiement potentielles, y compris des obligations résultant d’opérations sur instruments financiers comme les contrats à terme, les échanges financiers et les options émises. La nouvelle règle autorise les fonds à conclure ces transactions sous réserve de conformité avec certaines conditions élaborées pour protéger les investisseurs. Ces conditions incluent l’adoption d’un programme de gestion des risques liés aux instruments dérivés et la mise en conformité avec une limite sur le niveau de risque lié aux effets de levier que le fonds peut obtenir sur la base de la valeur en risque ou « VaR » (value-at-risk).