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Publication de la version finale du règlement délégué sur ELTIF

18/01/2018

Le 6 décembre 2017, la Commission Européenne a publié la version finale du règlement délégué sur les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIFs).

Le 6 décembre 2017, la Commission Européenne a publié la version finale du règlement délégué sur les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIFs).. Ce règlement délégué porte sur:

(i) les instruments dérivés de couverture : ils doivent être mis en place uniquement à des fins de couverture des actifs éligibles, mais en l'absence d'instruments de couverture sur les actifs détenus en portefeuille, possibilité de mettre en place des contrats ayant pour sous-jacents des actifs de même classe,
(ii) la durée de vie d’un ELTIF : durée de vie fixée à la création par rapport à la durée de l'actif le plus long, les investissements ultérieurs devant être effectués en actifs de durée inférieure à la durée de vie résiduelle de l'ELTIF,
(iii) les critères d’évaluation  des actifs détenus par le fonds :dépendance à des financements externes, profil de maturité de l'actif, impact des changements législatifs et/ou risques politiques potentiels,

(iv) les conditions de cession des actifs : elle doit intervenir dans un délai suffisant avant la communication du planning de cession des actifs, mais pas plus de 6 mois avant
(v) les relations avec les investisseurs :mise en place de l'infrastructure nécessaire à la gestion des souscriptions / rachats des investisseurs dans tous les pays où le fonds est commercialisé, soit par l'intermédiaire de la société de gestion soit par un tiers régulé.