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FR - Séparation du régime juridique des SGP de celui des entreprises d'investissement.

01/09/2017

Le 27 Juin 2017 a été publiée l’ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) de celui des entreprises d'investissement (EI).

Le 27 Juin 2017 a été publiée l’ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) de celui des entreprises d'investissement (EI).

Une partie significative de la transposition de la directive MIFID II avait déjà été effectuée par l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016.Cette nouvelle ordonnance vient en complément transposer en droit français les modalités de MiFID II en matière de coopération entre autorités compétentes des Etats membres et avec l'ESMA. Elle comprend également des dispositions pour la mise en conformité avec le règlement MiFIR.

Par ailleurs, l'ordonnance vise également à opérer la séparation du régime juridique des SGP de celui des entreprises d'investissement. En effet, les sociétés de gestion de portefeuille étaient jusqu’à présent assimilées en droit français à des entreprises d’investissement, ce qui les plaçait de facto intégralement dans le champ d’application de la directive MiF II. Si les SGP ne relèveront plus désormais du statut d’EI, elles restent cependant des prestataires de services d’investissement (PSI) dès lors qu’elles fournissent un service d’investissement à leurs clients et resteront soumises aux seules dispositions de MIFII relatives aux services rendus . Comme l'ensemble du corpus MiFID II / MiFIR, cette ordonnance entrera en vigueur le 3 janvier 2018.