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FR - Nouveau cadre juridique pour la titrisation et les « fonds de dette » en France

18/01/2018

Le 5 octobre 2017, l'ordonnance n° 2017-1432 a été publiée au Journal Officiel de la République française, portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.

Le 5 octobre 2017, l'ordonnance n° 2017-1432  a été publiée au Journal Officiel de la République française, portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette. Cette ordonnance a 3 objectifs bien définis:

  • renforcer la lisibilité à l’étranger du régime juridique des fonds alternatifs («FIA»)
  • renforcer la compétitivité de la place financière de Paris
  • mettre en conformité le droit français avec le règlement ELTIF.

L’apport le plus déterminant de l’Ordonnance est la création d’une nouvelle catégorie de FIA, les organismes de financement spécialisé (« OFS ») qui formeront désormais avec les organismes de titrisation (« OT ») la famille des organismes de financement (« OF »). L’Ordonnance s’emploie aussi à prolonger la loi Sapin II qui avait autorisé certains fonds d’investissement alternatifs à octroyer des prêts sans pour autant mettre à leur disposition tous les moyens nécessaires à cette nouvelle compétence. L’Ordonnance autorise désormais les FIA ouverts aux professionnels à recourir au mécanisme de la cession de créances professionnelles) leur permettant ainsi de pouvoir pleinement profiter de la possibilité d’octroyer des prêts