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Projet de directive sur la distribution transfrontière des fonds d’investissement

18/01/2018

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Union des Marchés des Capitaux et afin faciliter la distribution transfrontalière des fonds, la Commission Européenne a présenté le 12 mars 2018 un projet de directive modifiant les directives AIFM et OPCVM et un projet de règlement modifiant les règlements EuVECA et EuSEF.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Union des Marchés des Capitaux et afin faciliter la distribution transfrontalière des fonds, la Commission Européenne a présenté le 12 mars 2018 un projet de directive modifiant les directives AIFM et OPCVM et un projet de règlement modifiant les règlements EuVECA et EuSEF. L’objectif de la Commission est de réduire les obstacles réglementaires relatifs à la distribution transfrontière des fonds d’investissement. Plus précisément :

- Le règlement proposé améliore la transparence en harmonisant les exigences nationales en matière de commercialisation et de frais réglementaires. Il rend plus uniforme la manière dont ces frais réglementaires sont fixés. Il harmonise également la procédure et les exigences relatives à la vérification de la documentation commerciale par les autorités nationales compétentes. Il permet à l'ESMA de mieux surveiller les fonds d'investissement.

- La directive proposée harmonise les conditions dans lesquelles un fonds d'investissement peut se retirer d'un marché national. Elle permet aussi aux gestionnaires d'actifs européens de mener des activités de pré-commercialisation pour évaluer l'intérêt des investisseurs professionnels potentiels pour de nouvelles stratégies d'investissement. Par ailleurs, elle prohibe les dispositions des Etats membres requérant l’établissement d’une présence locale pour le traitement des souscriptions/rachats des fonds pour favoriser, au contraire, un régime harmonisé de diffusion de traitement de ces demandes.