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Propositions de compromis visant à modifier les règlements EuVECA et EuSEF

01/01/2017

Suite à la proposition initiale de la Commission du 14 juillet 2016, le Conseil a adopté quatre propositions de compromis (la dernière en date du 28 novembre 2016) afin de modifier le règlement européen relatif aux fonds de capital de risque ( EuVECA) et le règlement européen sur les fonds d'entrepreneuriat social (EuSEF).

Suite à la proposition initiale de la Commission du 14 juillet 2016, le Conseil a adopté quatre propositions de compromis (la dernière en date du 28 novembre 2016) afin de modifier le règlement européen relatif aux fonds de capital de risque ( EuVECA) et le règlement européen sur les fonds d'entrepreneuriat social (EuSEF). Lors de son réexamen en 2016, la Commission a noté que ces fonds demeuraient peu nombreux et concentrés dans quelques États membres.

Trois principaux obstacles à leur développement ont été identifiés : les limitations imposées aux gestionnaires, les règles relatives aux produits, et l'application (variable) des taxes réglementaires perçues dans les États membres au titre de la commercialisation et la gestion des fonds. Afin de surmonter ces obstacles, la Commission a identifié certaines mesures susceptibles d'accroître les investissements dans ces fonds, en supprimant les limitations imposées aux grands gestionnaires de fonds EuVECA et EuSEF, en réduisant les coûts des fonds EuVECA et EuSEF et en élargissant la gamme des actifs éligibles dans lesquels les fonds EuVECA peuvent investir.