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01/09/2017

US - Proposition du CSD US de ségrégation des comptes pour la marge de swap

Le 22 juin 2017, le dépositaire Central US (DTC) a déposé auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) une proposition d’amendement afin de permettre la ségrégation des comptes pour les titres déposés à la DTC qui seraient utilisés comme marge de swap en conformité avec la réglementation US applicable à ce type d’opérations.

Le 22 juin 2017, le dépositaire Central US (DTC) a déposé auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) une proposition d’amendement afin de permettre la ségrégation des comptes pour les titres déposés à la DTC qui seraient  utilisés comme marge de swap en conformité avec la réglementation US applicable à ce type d’opérations. La proposition permettrait ainsi aux participants de transférer sur un compte ségrégué (dédié à la marge de swap) chez le preneur de garantie , les valeurs mobilières déposées en garantie au titre des obligations de marge pour tous les swaps concernés par ces règles de ségrégation des marges (swap non couverts et swaps sur titres). La Règle 36 proposée prévoit l'établissement et la maintenance d'un ou de plusieurs comptes de ségrégation pour la marge de swap allouée au preneur de garantie. Il y aurait deux types possibles de comptes de ségrégation de la marge de swap dans les livres du preneur de garantie :

  • Le premier cas où seul le preneur de garantie peut émettre des instructions (Compte de marge de swap d'accès restreint) ;
  • Le deuxième cas où  le preneur de garantie comme le donneur de garantie peuvent émettre des instructions (Compte de Marge de Swap d'accès partagé).

Le changement de règle a été mis en œuvre le 15 juillet 2017