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01/09/2017

Opinion de l'ESMA sur la ségrégation des actifs et les règles de délégation aux CSD

Le 20 juillet 2017, l'ESMA a publié une opinion adressée au Parlement européen, au Conseil de l'UE et à la Commission européenne.

Le 20 juillet 2017, l'ESMA a publié une opinion adressée au Parlement européen, au Conseil de l'UE et à la Commission européenne sur :

  • La ségrégation optimale des actifs en cas de délégation de la conservation par le dépositaire en charge  du fonds (OPCVM ou FIA) et
  • L’application des règles de la délégation  lorsque que la conservation est confiée à un dépositaire central de valeurs mobilières (CSD).

Dans son avis, l'ESMA propose de définir un régime qui garantit que :

  • les actifs soient clairement identifiables comme appartenant au fonds (UCITS ou FIA) condition nécessaire à toute réutilisation éventuelle de ces actifs (lorsque bien sûr la législation en vigueur le permet ) ; et
  • les investisseurs soient effectivement protégés en évitant que  la propriété de leurs  actifs ne soit remise en question en cas d'insolvabilité de l'une ou l’autre des entités de la chaîne de conservation.

Compte tenu de l'objectif de la politique susmentionnée et des commentaires exprimés à l'occasion des consultations antérieures, l'ESMA est parvenue à la conclusion que seules des exigences minimales de ségrégation devraient être prescrites au niveau de l'UE, en laissant la possibilité aux Etats membres de mettre en place une ségrégation des comptes plus fine s’ils l’estiment nécessaires par rapport à leur législation nationale.