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01/01/2017

IN - Nouvelles règles d'investissement pour les fonds étrangers en Inde

Le 17 novembre 2016, la Reserve Bank of India (RBI) a modifié la réglementation relative à la gestion des opérations de change (transfert ou émission de titres par une personne résidant hors de l'Inde), afin d'autoriser sous certaines conditions les investisseurs de portefeuille étrangers (IPE) à investir dans les titres de créance non cotés et les instruments de dette titrisés.

Le 17 novembre 2016, la Reserve Bank of India (RBI) a modifié la réglementation relative à la gestion des opérations de change (transfert ou émission de titres par une personne résidant hors de l'Inde), afin d'autoriser sous certaines conditions les investisseurs de portefeuille étrangers (IPE) à investir dans les titres de créance non cotés et les instruments de dette titrisés. En outre, l'investissement des IPE dans les titres de créance non cotés et les instruments de dette titrisés ne devra pas dépasser 350 milliards de roupies, selon les limites actuelles d'investissement prévues pour les émissions récurrentes d’obligations privées (actuellement 2443,23 milliards de roupies). Par ailleurs, les investissements réalisés par les IPE dans des instruments de dette titrisés ne sont plus soumis à l'exigence d'échéance résiduelle minimale de 3 ans.  Toutes les autres conditions auxquelles doivent se soumettre les IPE investissant sur le marché de la dette des entreprises demeurent inchangées.