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DE - Projet de directive sur la fiscalité des opérations de prêt de titres

18/01/2018

Le 25 janvier 2018, le Ministère fédéral allemand des Finances a publié un projet de guide sur la loi allemande relative à la fiscalité des investissements, qui a été introduite le 1er janvier 2018.

Le 25 janvier 2018, le Ministère fédéral allemand des Finances a publié un projet de guide sur la loi allemande relative à la fiscalité des investissements, qui a été introduite le 1er janvier 2018.

La loi 2018 sur la fiscalité des investissements modifie le traitement fiscal des revenus perçus par les fonds d’investissement étrangers, provenant d’opérations de prêt de titres et de pension sur des actions allemandes.  Ne seraient concernés que les revenus provenant d’opérations de prêt de titres et de pension conclues par un fonds d’investissement indépendamment de la nature de la contrepartie emprunteuse. Les opérations de prêt et de pension échues avant ou conclues après la date de paiement des dividendes,  ne donnant pas lieu au paiement effectif d’indemnités au fonds prêteur ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi..

Le projet de guide précise également que l'impôt doit être retenu à la source. Cependant, comme les autorités fiscales allemandes ne peuvent pas imposer le prélèvement à la source aux emprunteurs non-résidents, les prêteurs seraient tenus de déposer un remboursement d’impôt sur les sociétés allemandes et de déclarer le revenu tel que reçu.