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PL - Nouveaux types de sociétés d'investissement et de titres de créance au Portugal

01/09/2017

Le 30 juin 2017, le gouvernement portugais a publié le décret-loi n° 77/2017 qui introduit un ensemble de mesures visant à améliorer les options de financement pour les entreprises en renforçant le rôle du marché des capitaux dans le financement des petites et moyennes entreprises.

Le 30 juin 2017, le gouvernement portugais a publié le décret-loi n° 77/2017 qui introduit un ensemble de mesures visant à améliorer les options de financement pour les entreprises en renforçant le rôle du marché des capitaux dans le financement des petites et moyennes entreprises. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Deux mesures importantes introduites par la loi sont les suivantes :

  • Sociétés d'investissement en valeurs mobilières pour la promotion de l'économie (SIMFE) :
    Cette loi crée et réglemente un nouveau sous-type de sociétés d’investissement en valeurs mobilières (SIM) dénommées SIMFE. Les SIMFE sont des organismes de placement collectif mis en place en tant que sociétés à responsabilité limitée. Les SIMFE sont assujetties à certaines limitations d'investissement qui exigent qu'au moins 70 % de leur portefeuille correspondent à des titres émis par des sociétés éligibles. Quant aux actions des SIMFE, elles doivent être cotées sur un marché réglementé, opérant au Portugal, dans l'année qui suit la création de ces SIMFE. Les SIMFE sont par ailleurs soumises au régime fiscal applicable à la SIM.
  • Nouveau type de titres :
    La loi introduit de nouveaux certificats de dette à court terme, en élargissant l'ensemble des titres de créance disponibles en tant que sources de financement. Ce nouveau type de titres impose des exigences spécifiques en matière de liquidité, d'évaluation, de disponibilité et de liberté d'échange, afin de les rendre éligibles aux investissements réalisés par des organismes de placement collectifs. Ils ont été créés par une modification du cadre juridique du commercial paper, qui étend également l'échéance de ces instruments à un maximum de 397 jours.