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Projet de rapport de la Commission ECON sur le redressement et la résolution des CCP

18/01/2018

Le 27 septembre 2017, la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) a publié son projet de rapport sur le projet de règlement sur le redressement et la résolution des contreparties centrales (CCP).

Le 27 septembre 2017, la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) a publié son projet de rapport sur le projet de règlement sur le redressement et la résolution des contreparties centrales (CCP) Le projet de rapport apporte un certain nombre de modifications à la proposition de la Commission, notamment :

  • La définition précise des événements dits de défaut et des autres événements  ;
  • La non-obligation de désigner une autorité de résolution dans les États membres sans CCP ;
  • Les plans de redressement qui devraient être élaborés selon le type d’événement
  • La description dans les règles de fonctionnement des CCP des procédures prévues en cas de redressement ;
  • L’interdiction pour les membres compensateurs d’avoir une exposition illimitée envers leur CCP en cas de redressement ;
  • L’obligation pour les CCP d’utiliser des ressources propres supplémentaires avant de recourir à d’autres moyens ;
  • La définition dans les règles de fonctionnement des autorités de résolution du montant des appels de liquidités  prévu à des fins de résolution