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ES - Directive sur les lanceurs d’alerte: Renvoi de l’Espagne devant la Cour de justice de l'UE

01/09/2017

Le 13 juillet 2017, la Commission européenne a décidé de renvoyer l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour non-communication des mesures visant à mettre pleinement en œuvre les règles de l'UE concernant les lanceurs d’alerte.

Le 13 juillet 2017, la Commission européenne a décidé de renvoyer l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour non-communication des mesures visant à mettre pleinement en œuvre les règles de l'UE concernant les lanceurs d’alerte. En 2015, la Commission a adopté une directive d'application (directive UE 2015/2392 ), concernant la notification aux autorités compétentes des infractions réelles ou potentielles au Règlement sur les abus de marché. La présente directive fait partie du règlement sur les abus de marché et oblige les États membres à mettre en place des mécanismes efficaces permettant de signaler les infractions au Règlement sur les abus de marché. Elle contient des dispositions pour protéger ceux qui signalent de telles infractions et précise les procédures visant à protéger les lanceurs d’alerte et les personnes signalées, notamment des dispositions de suivi sur les rapports des lanceurs d‘alerte et la protection des données personnelles. Les États membres devaient intégrer ces règles dans leur législation nationale avant le 3 juillet 2016. Après avoir manqué ce délai initial, plusieurs États membres, dont l'Espagne, avaient été invités en septembre 2016 à prendre des mesures pour assurer le plein respect des nouvelles règles de signalement . Depuis, la Commission n'a pas été informée d'une transposition complète des règles dans la législation nationale. C’est pourquoi elle a décidé de renvoyer l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE.